Si vous êtes en désaccord, avec une personne, et si un procès vous paraît disproportionné, avec l'importance du différend, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice.
C'est un moyen, simple, rapide - Gratuit - et souvent efficace, pour venir à bout d'un litige et d'obtenir, un accord amiable, entre les parties.

L’article 750-1 du code de procédure civile réformant la procédure civile précise notamment :
« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000€ ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »

Rappel : Une tentative de conciliation peut être menée aussi, sans être obligatoire, aux différends supérieur à 5.000€

QUI EST LE CONCILIATEUR ?
C'est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n'est pas un magistrat.
Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris.
Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat.
Les échanges sont soumis au principe de confidentialité suivant l’article 1531 du Code de procédure civile.

SES COMPÉTENCES
Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, mitoyenneté, plantations, nuisances sonores, incivilités, conflit entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, conflit opposant un consommateur à un professionnel, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies…) et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, malfaçons des travaux, garantie, mutuelles, assurances, banques, etc…
Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration (Etat ou Collectivité territoriale…), ou concernant l'état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, …

Retrouvez la liste des conciliateurs de justice, leurs coordonnées et lieu de permanence dans le document téléchargeable ci-dessous :